- question juridique
- правовой [юридический] вопрос
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Question Préjudicielle — Définition Une question préjudicielle est une question juridique posée lors d un procès par un tribunal d un ordre donné à un tribunal appartenant à un ordre différent pour mieux régler la question principale qui lui est soumise (il y a deux… … Wikipédia en Français
Question prejudicielle — Question préjudicielle Définition Une question préjudicielle est une question juridique posée lors d un procès par un tribunal d un ordre donné à un tribunal appartenant à un ordre différent pour mieux régler la question principale qui lui est… … Wikipédia en Français
Question préjudicielle — En France Une question prioritaire est une question juridique posée lors d un procès laquelle bafouerait une liberté fondamentale . En France il est possible au justiciable (ou au juge) depuis le 1er mars 2010 de soulever la question prioritaire… … Wikipédia en Français
question — [ kɛstjɔ̃ ] n. f. • mil. XIIe; lat. quæstio 1 ♦ Demande qu on adresse à qqn en vue d apprendre qqch. de lui. ⇒ interrogation. Poser une question à qqn. ⇒ interroger, questionner . Énoncer, formuler une question. Répondre à une question. « ta… … Encyclopédie Universelle
Question Du Québec — Québec Cet article concerne la province canadienne. Pour l article sur la capitale, voir Québec (ville). Pour les autres significations, voir Québec (homonymie). Québec … Wikipédia en Français
Question Nationale Du Québec — Québec Cet article concerne la province canadienne. Pour l article sur la capitale, voir Québec (ville). Pour les autres significations, voir Québec (homonymie). Québec … Wikipédia en Français
Question du Québec — Québec Cet article concerne la province canadienne. Pour l article sur la capitale, voir Québec (ville). Pour les autres significations, voir Québec (homonymie). Québec … Wikipédia en Français
Question du québec — Québec Cet article concerne la province canadienne. Pour l article sur la capitale, voir Québec (ville). Pour les autres significations, voir Québec (homonymie). Québec … Wikipédia en Français
Question nationale du Québec — Québec Cet article concerne la province canadienne. Pour l article sur la capitale, voir Québec (ville). Pour les autres significations, voir Québec (homonymie). Québec … Wikipédia en Français
Question nationale du québec — Québec Cet article concerne la province canadienne. Pour l article sur la capitale, voir Québec (ville). Pour les autres significations, voir Québec (homonymie). Québec … Wikipédia en Français
Question de constitutionnalité — Article 61 1 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français